Conditions générales
Dernière mise à jour : 14 mars 2025
1. Définitions
« Acheteur » désigne tout Collaborateur Eligible désirant acheter un Produit auprès d’un Vendeur sur la Plateforme.
« CGUS » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de services régissant l’utilisation de la Plateforme et que tout Utilisateur doit accepter lors de son inscription sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur ou Acheteur.
« Commande » désigne l’acte d’achat réalisé par un Acheteur d’un Produit commercialisé sur la Plateforme par un Vendeur.
« Compte » désigne l’interface accessible sur la Plateforme par l’Acheteur ou le Vendeur au moyen d’Identifiants lui permettant d’accéder à ses informations personnelles et de gérer et suivre les Commandes.
« Commission » désigne la commission due au bénéfice de FamilyStore en contrepartie des Services, telle que plus amplement décrite à l’Article 6 des CGUS.
« Collaborateur Eligible » désigne tout collaborateur d’une Maison LVMH (i) résidant à Paris ou en région parisienne, disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée de plus de six (6) mois, (ii) conclu avec ladite Maison LVMH, (iii) agissant pour son propre compte et (iv) n’ayant pas fait l’objet d’une interdiction d’accès à la Plateforme.
« FamilyStore » désigne la société LVMH FAMILY STORE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922 466 644, dont le siège social est situé 24-32 rue Jean Goujon, 75008, Paris.
« Annonce » désigne l’annonce déposée par un Vendeur sur la Plateforme présentant le prix final et initial d’achat, les caractéristiques, informations essentielles et photographies récentes attachées à un Produit.
« Identifiants » désigne l’adresse électronique professionnelle de l’Utilisateur et le mot de passe adossé à cette adresse permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte.
« Maison LVMH » désigne toute société du groupe LVMH, immatriculée en France, et ayant signé un contrat de partenariat avec FamilyStore permettant l’accès aux Services par les Utilisateurs.
« Modérateurs » désigne les collaborateurs de FamilyStore chargés de s’assurer du respect des CGUS par les Utilisateurs dont notamment de la conformité des Produits vendus à l’Annonce et la véracité de ladite Annonce.
« Plateforme » désigne la marketplace FamilyStore accessible sur le site internet https://familystore.app/.
« Prestataire de Services de Paiement » désigne la société Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL) située 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France
« Produit » désigne tout produit d’une Maison LVMH acheté par un Collaborateur Eligible dans le cadre de ventes privées organisées en ligne ou en boutique par ladite Maison LVMH et que ledit Collaborateur Eligible souhaite revendre sur la Plateforme afin de lui offrir une seconde vie.
« Services » désigne l’ensemble des services d’intermédiation entre Vendeurs et Acheteurs proposés par FamilyStore sur la Plateforme.
« Utilisateur » désigne selon le contexte tout Acheteur ou Vendeur.
« Vendeur » désigne tout Collaborateur Eligible désirant vendre un Produit sur la Plateforme.
2. Objet des Conditions d’Utilisation et de Services
Les CGUS ont pour objet de déterminer les modalités et conditions :
- d’utilisation de la Plateforme ;
- d’exécution des Services ; et
- les droits et obligations de l’Utilisateur.
3. Présentation - accès à la Plateforme - Disponibilité
3. 1. Présentation
La Plateforme est destinée à la revente et à l’achat en ligne de Produits d’une Maison LVMH entre Collaborateurs Eligibles.
Les Produits sont exclusivement vendus :
- entre Collaborateurs Eligibles des différentes Maisons LVMH étant précisé que FamilyStore se réserve le droit de restreindre les ventes entre Collaborateurs Eligibles au sein d’une seule et même Maison LVMH ;
- pour leur usage propre ou pour un cadeau, excluant toute activité professionnelle de revente au sens du droit de la consommation.
3. 2. Accès A LA PLATEFORME
3. 2. 1. Conditions d’accès
La Plateforme est exclusivement réservée aux Collaborateurs Eligibles.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont soumis à la validation préalable du statut de Collaborateur Eligible.
Les Collaborateurs Eligibles qui auront manifesté leur intention de participer aux Ventes, recevront sur leur e-mail professionnel une notification les informant de leur éligibilité.
L’accès à la Plateforme sera sécurisé par l’utilisation de leur mot de passe professionnel, que les Utilisateurs seront invités à renseigner à chaque connexion à la Plateforme.
Sans préjudice des stipulations de l’Article 6, l’accès à la Plateforme par l’Utilisateur est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
L’Utilisateur de la Plateforme reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser cette Plateforme.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.
3. 2. 1. Désinscription de la Plateforme
L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse contact@familystore.app ou en remplissant le formulaire y afférent sur la Plateforme sous réserve de n’avoir aucune Commande en cours.
FamilyStore procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et la suppression définitive de ses éléments sur la Plateforme à l’exclusion des données que FamilyStore est dans l’obligation de conserver afin de se conformer à ses obligations légales et règlementaires.
Il est précisé à l’Utilisateur que tant qu’il n’a pas procédé à la désinscription de son Compte, celui-ci pourra continuer à bénéficier des Services.
4. Disponibilité-Maintenance
FamilyStore déploiera ses meilleurs efforts afin de maintenir un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnables de la Plateforme. FamilyStore se réserve le droit à tout moment, sans préavis, de limiter l'accès à la Plateforme et son utilisation par l’Utilisateur afin d’effectuer ou de faire effectuer des opérations de maintenance ou d’apporter ou de faire apporter des modifications. La responsabilité de FamilyStore ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès due à ces opérations de maintenance ou de mise à jour.
5. Services
5. 1. Services au profit des Vendeurs
Tout Vendeur peut mettre en ligne une Annonce dans le strict respect des CGUS et plus généralement de la règlementation applicable.
Le Vendeur s’engage à établir l’Annonce de bonne foi, en précisant toutes les caractéristiques du Produit, notamment relativement à son prix initial et son état, en précisant notamment les défauts ou trace d’usure éventuels.
Le Vendeur reconnait et accepte qu’en mettant à la vente un Produit sur la Plateforme, il ne s’inscrit pas dans une logique spéculative, mais participe d’une volonté de contribuer à une démarche vertueuse d’économie circulaire assurant une seconde vie au Produit tout en préservant l’image de marque de la Maison LVMH concernée. Ainsi, le Vendeur détermine le prix de vente en fonction de l'état du Produit étant précisé que le prix maximum de vente ne peut dépasser le prix TTC auquel le Vendeur a acquis initialement le Produit, toutes réductions et avantages inclus. Toute Annonce affichant un prix supérieur au prix d’achat d’origine sera rejeté automatiquement et ne pourra être mis en ligne.
Le Vendeur reconnait et accepte que :
- au titre des Services, le prix de vente du Produit fixé par le Vendeur sera augmenté automatiquement de la Commission due à FamilyStore, laquelle sera déduite dudit prix avant reversement au Vendeur. Le Vendeur reconnait et accepte donc que le prix affiché sera le prix initialement fixé augmenté de la Commission ;
- avant toute mise en ligne, chaque Annonce est soumise à un processus de modération afin de vérifier sa conformité aux règles de la Plateforme. L’Annonce n’est publiée qu’après validation par les Modérateurs ;
- toutefois, même après publication, les Modérateurs se réservent le droit de réaliser des contrôles complémentaires. Ils peuvent à tout moment demander au Vendeur des éléments de preuve pour vérifier la véracité de l’Annonce, notamment concernant le prix d’achat d’origine ;
- en cas d’irrégularité constatée, le Vendeur sera invité via une notification à modifier l’Annonce dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception de ladite notification. À défaut de régularisation dans ce délai, les Modérateurs pourront retirer l’Annonce de la Plateforme sans préavis, ni indemnité, ni recours possible de la part du Vendeur.
5. 2. Services au profit des Acheteurs
En créant un compte, tout Acheteur peut bénéficier des services décrits ci-après à savoir notamment rechercher des Produits sur la Plateforme, consulter des Annonces et, le cas échéant, acheter des Produits.
2. 5. 1. Services de recherche
5. 2. 1. 1. Recherche par catégorie et sous-catégorie
L’Acheteur pourra accéder aux différentes catégories de Produits à savoir : Textile ; Maroquinerie ; Joaillerie ; Horlogerie ; Etc.
En cliquant sur la catégorie de son choix, l’Acheteur pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes.
En cliquant sur la catégorie et sous-catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des Produits correspondants commercialisés par les Vendeurs.
5. 2. 1. 2. Recherche par moteur de recherche
L’Acheteur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit spécifique.
Dans ce cas, les résultats correspondants à sa recherche seront présentés par défaut à l’Acheteur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits présentant dans leur titre, leur description, leur Annonce, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.
5. 2. 2. Services d’achat
5. 2. 2. 1. Choix des Produits
L’Acheteur est invité à consulter les Annonces.
Le choix et l’achat des Produits par l’Acheteur sont sous sa responsabilité.
Compte tenu de la spécificité de la Plateforme, chaque Annonce ne concerne qu’un seul exemplaire du Produit, aucun stock n’étant par conséquent disponible.
Toute Commande sera régie par les CGUS.
L’Acheteur reconnait que toute photographie des Produits présentée sur la Plateforme ne saurait garantir une identité totale entre celle-ci et le Produit lui-même (notamment en termes de couleurs) et il est invité à se référer à l’Annonce pour le signalement d’éventuels défauts ou marque d’usure.
5. 2. 2. 2. Prix des Produits
Les prix indiqués sur la Plateforme sont exprimés en euros (€), et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur pourra modifier les prix affichés sur ses Annonces à tout moment (étant précisé que le montant de la Commission s’adaptera automatique aux modifications de prix), sans préavis, dans la limite du prix d’achat d’origine (hors montant de la Commission), étant entendu que le Produit commandé par un Acheteur sera facturé sur la base du prix affiché au moment de la Commande (Commission comprise).
5. 2. 2. 3. Processus de Commande
L’Acheteur qui souhaite effectuer une Commande doit cliquer sur le bouton « Acheter » figurant sur l’Annonce. En procédant de la sorte, le Produit lui sera réservé pour une durée de dix (10) minutes suivant cette manœuvre. Passé ce délai, tout autre Acheteur pourra acheter ce Produit.
L’Acheteur devra prendre connaissance et accepter les présentes CGUS avant de valider sa Commande et de procéder au paiement.
A la suite de la validation de sa Commande, l’Acheteur recevra (i) un e-mail de confirmation de prise en compte de sa Commande et (ii) une notification sur son Compte.
La Commande sera réputée définitive à compter du parfait encaissement par le Prestataires de Services de Paiement des sommes dues par l’Acheteur au titre de sa Commande.
5. 2. 2. 4. Paiement de la Commande
Le paiement de la Commande s’effectue via les services du Prestataires de Services de Paiement sur un porte-monnaie électronique propre à chaque Vendeur.
5. 2. 2. 5. Livraison
Dès que la Commande sera réputée définitive au sens de l’Article 5.2.2.3, les Produits seront livrés via les consignes connectées installées à cet effet au sein des locaux de la Maison LVMH concernée ou ailleurs.
Lors d’un dépôt en consigne connectée du Produit, l’Acheteur sera averti de la mise à disposition de sa Commande via email et sur son Compte.
Il est précisé qu’une Commande ne peut comporter qu’un seul Produit à la fois.
5. 2. 2. 6. Service-clients – Gestion des litiges
Dans le cas où le Produit réceptionné est conforme à l’Annonce, l’Acheteur s’interdit toute réclamation, même si le Produit n’est finalement pas à son goût.
Pour toute demande ou réclamation, l’Acheteur doit s’adresser directement et au plus tard quarante-huit (48) heures suivant la livraison, par l’intermédiaire de son Compte, au Vendeur qui est seul habilité à lui répondre. FamilyStore ou les Maisons LVMH ne pourront être considérées comme le Vendeur des Produits ou être directement rendues destinataires des demandes et/ou réclamations de l’Acheteur. Passé le délai susmentionné, toute réclamation sera irrecevable.
FamilyStore et les Maisons LVMH déclinent toute responsabilité eu égard aux Produits du Vendeur.
Pour toute demande ou réclamation, l’Acheteur doit initier une demande via son Compte dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la prise en possession du Produit. Dès réception de cette demande, les Modérateurs l’analyseront en comparant les éléments fournis par l’Acheteur (description du problème, photos, justificatifs) à l’Annonce tout en sollicitant le Vendeur pour obtenir toute explication relative à la demande concernée. Dans le cas où les Modérateurs considéreraient que cette demande est fondée, FamilyStore pourra au choix de l’Acheteur:
- soit annuler la Commande concernée ;
- soit solliciter du Vendeur un ajustement du prix de la Commande concernée à un prix recommandé par FamilyStore, étant précisé qu’en cas de refus du Vendeur d’ajuster le prix, la Commande sera annulée.
En cas d’annulation, FamilyStore exigera (i) du Vendeur le remboursement de la Commande et (ii) de l’Acheteur de remettre au Vendeur le Produit concerné, selon les mêmes modalités de livraison initiales.
Passé le délai susmentionné et sauf accord contraire de FamilyStore, toute réclamation sera irrecevable.
En leurs qualités de tiers aux transactions intervenant entre les Utilisateurs, FamilyStore et les Maisons LVMH déclinent toute responsabilité eu égard aux Produits du Vendeur.
5. 2. 2. 7. Remise en vente
Un Acheteur peut décider de remettre en vente un Produit acquis via la Plateforme dans les conditions des présentes. En pareille hypothèse, le prix qui doit figurer sur l’Annonce ne peut être supérieur au prix du dernier achat sur la Plateforme.
6. REMUNERATION DE FAMILYSTORE AU TITRE DES SERVICES
En contrepartie de ses Services, FamilyStore percevra une Commission égale à dix pourcent (10 %) du prix de tout Produit proposé à la vente par le Vendeur. Ce droit à Commission étant acquis pour toute Commande devenue définitive au sens de l’Article 5.2.2.3.
Exemple : Pour un Produit dont le prix est fixé à cent (100) euros par le Vendeur, la Commission sera de dix (10) euros (soit 10% du prix fixé par le Vendeur). Le prix affiché et payé par l’Acheteur étant alors de cent dix (110) euros.
Dans le cas où une Commande serait annulée en application de l’Article 5.2.2.6, le montant de la Commission sera rétrocédé à l’Acheteur, par l’effet du remboursement du prix payé, dans les plus brefs délais.
7. Obligations GENERALES de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
(a) utiliser ou permettre l’utilisation de la Plateforme de manière abusive ou illicite, à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes, et notamment sans que cela soit limitatif : (i) en piratant la Plateforme ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles dans la Plateforme ou tout système d’exploitation ; (ii) en utilisant une araignée ou tout autre système, dispositif ou programme (automatisé ou autre) pour extraire des données ou des informations de la Plateforme; (iii) en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques nuisibles ; (iv) en interférant, ou en portant atteinte à l’intégrité ou à la performance de la Plateforme et des données qu’elle contient ; (v) en tentant d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, à ses systèmes ou réseaux associés ; (vi) en tentant d’accéder de manière non autorisée aux comptes ou informations personnelles d’autres Utilisateurs ;
(b) utiliser la Plateforme dans des conditions autres que celles prévues aux présentes CGUS ou dans des conditions attentatoires aux droits de propriété intellectuelle des titulaires de droits de propriété intellectuelle de la Plateforme ou à la réputation de LVMH, FamilyStore et/ou des Maisons LVMH ;
(c) utiliser la Plateforme d’une manière pouvant endommager, désactiver, surcharger, perturber ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité de la Plateforme ;
(d) utiliser la Plateforme autrement qu’en respectant la confidentialité de la transaction et en préservant l’anonymat de l’autre Utilisateur avec lequel il est en relation.
En cas de suspicion ou de manquement avéré au présent Article et plus généralement aux obligations qui lui incombent au titre des CGUS, FamilyStore se réserve le droit, d’alerter la Maison LVMH concernée, de suspendre ou de supprimer immédiatement une Annonce et/ou le Compte de l’Utilisateur sans que cela ne puisse lui ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou recours.
8. Propriété intellectuelle
La Plateforme est protégée par le droit d’auteur, le droit des marques et, de manière plus générale, par la législation relative à la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition, …), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (marques, textes, images, vidéos, illustrations, logos, etc.). FamilyStore, les Maisons LVMH et/ou les titulaires des droits de propriété intellectuelle de la Plateforme sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférant à la Plateforme et aux éléments qui le composent.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule une utilisation de la Plateforme et des éléments qui le composent pour un usage privé est autorisée.
Ainsi, la reproduction, la représentation ou la modification, complète ou partielle, des pages, des données ou de tout élément constitutif de la forme et/ou du contenu de la Plateforme, sur n’importe quel support et par le biais de n’importe quel procédé, est interdite sans l’autorisation expresse et préalable, selon les cas de FamilyStore, LVMH, les Maisons LVMH ou les titulaires des droits de propriété intellectuelle de la Plateforme.
Les marques figurant sur la Plateforme sont des marques déposées en France et/ou à un niveau international pour différents usages par FamilyStore ou par LVMH ou les Maisons LVMH.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques réalisée depuis la Plateforme sans l’autorisation expresse et préalable de FamilyStore ou de la Maison LVMH concernée est interdite.
De même, toute utilisation des contenus de la Plateforme en tout ou partie à des fins illicites engage les responsabilités civile et pénale de l’Utilisateur et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
En tout état de cause, FamilyStore ou les Maisons LVMH ne sauraient en aucun cas être tenues responsables d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des contenus publiés par les Utilisateurs, sauf les cas où il n’a pas agi promptement pour les retirer ou les rendre inaccessible.
9. Protection des Données Personnelles – Cookies
L’accès à la Plateforme par les Utilisateurs nécessite le traitement de leurs données à caractère personnel par FamilyStore et par les Maisons LVMH, le cas échéant. Ces traitements sont mis en œuvre conformément à la Politique de protection des données personnelles de FamilyStore disponibles à l’adresse suivante : https://familystore.app/privacy.
10. Responsabilité de l'Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation faite par lui de la Plateforme et des conséquences de cette utilisation.
L’Utilisateur doit maintenir strictement confidentiel ses Identifiants. Il ne doit en aucun cas les communiquer à un tiers pour lui permettre l’accès à la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de toutes activités entreprises depuis son compte utilisateur y compris par tout utilisateur non autorisé.
FamilyStore se réserve la possibilité d’exclure, suspendre ou refuser l’accès de la Plateforme à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les termes des présentes Conditions générales et plus généralement la règlementation applicable.
11. Responsabilité de FamilyStore
FamilyStore ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou exempt de bugs ou de virus de la Plateforme. L'Utilisateur déclare à ce titre accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que : (i) son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls ; la Plateforme lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité et (ii) la protection de ses propres contenus lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus.
FamilyStore, LVMH, les Maisons LVMH ou leurs représentants, ne sauraient être tenus responsables à l’égard des Utilisateurs de toute défaillance des lignes ou des systèmes nécessaires pour son utilisation. FamilyStore et les Maisons LVMH ou leurs représentants se dégagent en particulier de toute responsabilité découlant de la transmission d’informations confidentielles sur le réseau Internet.
Ainsi, FamilyStore, les Maisons LVMH ou leurs représentants déclinent toute responsabilité à l’égard des Utilisateurs pour toute interruption, suspension ou dysfonctionnement de la Plateforme, perte de données, survenance de bogues, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur la Plateforme, tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur la Plateforme, et plus généralement de tout dommage direct et indirect, résultant de l’utilisation ou de l’accès à la Plateforme, à son contenu, que l’Utilisateur soit avisé ou on de la possibilité de ces dommages.
12. Loi et Règlementations applicables
Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.
Dans la mesure où les transactions sur la Plateforme portant sur les Produits sont réalisées exclusivement entre Utilisateurs n’agissant pas en qualité de professionnels au sens du droit de la consommation, l’Acheteur reconnait et accepte ne pas pouvoir se prévaloir de l’une quelconque des dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs. Plus particulièrement, l’Acheteur reconnait et accepte ne bénéficier d’aucun droit de rétractation s’agissant de ses Commandes, lesquelles deviennent fermes et définitives conformément à l’Article 5.2.2.3.
Tout Utilisateur reconnaît la compétence exclusive des juridictions françaises pour tout litige relatif aux contenus et à l’utilisation de la Plateforme.
13. Adresse contact FAMILY STORE
Par ailleurs, en cas de problème ou d’incident technique, chaque Utilisateur peut écrire à l’adresse électronique suivante contact@familystore.app.